J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02790

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 février 2003 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0300012A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2003, Mme Brigitte Brun, épouse Lallemand, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2003.